Conditions de ventes
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le site fabien-ferrere.fr de Fabien Ferrère 32 chemin Morlanné 64450 Navailles-Angos.
Identification des parties :
Client : personne ayant effectué la commande et réglé la commande d’une séance photos
Bénéficiaire : la personne qui participera à la séance photos ; Il peut s’agir du client lui– même
Prestataire : Fabien Ferrère. N° Siret : 512 367 368 00010
Clauses générales
Les services proposés sur le site sont soumis aux présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît être parfaitement informé par le simple fait de sa prise de commande. Ces conditions générales de vente peuvent être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site https://fabien-ferrere.fr/ à la date de la commande.
Description de l’activité
Le détail des séances photos est présente sur le site https://fabien-ferrere.fr/, dans la partie tarifs et est le plus possible conforme à la réalité. Le nombre de prises de vue, lorsqu’il est communiqué, est donné à titre indicatif. De même pour la durée d’une séance photo. Les originaux sont la propriété du photographe. Le bénéficiaire d’un bon cadeau pourra commander le jour de son
rendez-vous des prestations non comprises dans le descriptif des offres, ces prestations lui seront
facturées. Les séances photos sont réalisées uniquement sur rendez-vous. Les offres individuelles permettent de venir accompagné d’une personne ; cet accompagnateur n’est pas participant de la séance photos. La plupart des séances photos se font sur site et peuvent être soumises aux aléas du climat. En ce qui concerne les photos en extérieur, si les conditions climatiques ne sont pas
favorables, la séance pourra être reprogrammée.
Rendez-vous
Le bénéficiaire doit prendre rendez-vous par mail via le formulaire de contact ou l’adresse mail communiquée pour effectuer sa séance photo selon les disponibilités de planning et la météo si la séance se déroule en extérieur.
Par téléphone au numéro indiqué par le prestataire lors du premier contact (répondeur). Un premier rendez-vous peut-être proposé pour planifier une séance en extérieur et pour discuter de la séance photo (lieux, thème etc…).
Une séance photo demandant une organisation rigoureuse, les rendez-vous ne peuvent être reportés que si la demande en est faite au minimum la veille de la date fixée, faute de quoi, la séance devra être réalisée ou sera considérée comme réalisée. Pour les cas de force majeure, et pour les demandes de report qui ne seraient pas dans le délai indiqué ci-dessus, un justificatif et une indemnité de 30 € seront demandés pour pouvoir reporter. Toute demande de report de rendez-vous doit obligatoirement être faite par mail à l’adresse communiquée, avec accusé de réception ou par SMS avec accusé de réception.
Panne de l’activité
En cas de problème technique, de panne ou de maladie, le prestataire se réserve le droit de faire des substitutions le jour de la séance photos, ou si ce n’est pas possible, de la décommander dans les plus brefs délais.
Bon cadeau
Les bons cadeaux sont expédiés par mail, dès la réception du règlement. Si le bon cadeau n’a pas été reçu dans un délai de 7 jours suivant le règlement, le client devra nous en informer par mail ou par téléphone pour émission éventuelle d’un nouveau bon. Le prestataire ne peut être rendu responsable de tout retard de livraison alors que le règlement a été effectué.
Les bons cadeaux ont une durée de validité d’un an à partir du jour d’envoi de la commande, le cachet de la poste faisant foi. Le bénéficiaire doit réaliser sa séance photo avant la fin de validité du bon cadeau. En cas de non-utilisation du bon cadeau pendant sa durée de validité, ni le client, ni
le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement. Les demandes de report de validité d’un bon cadeau non utilisé sont possibles, mais des frais lui seront imputés.
prix : Les prix indiqués sont en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation
de la commande. Cependant le prestataire se réserve le droit de changer à tout moment ses prix sans communication préalable. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en
supplément d’éventuel envoi des photos. Le bon cadeau est envoyé par mail à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison, ou d’honorer, une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire ne pourra être jugé responsable de la perte d’un bon cadeau.
À la réception de votre bon cadeau, il vous ait demandé de vérifier si toutes les informations sont
présentes et correspondent à votre achat. Si tel n’était pas le cas, veuillez en informer le prestataire immédiatement, ou au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés après sa réception. Les photos
qui découlent de la séance sont disponibles 15 jours environ après la séance et au plus tard un mois après la séance.
Conditions et mode de paiement
Pour régler sa commande, le client doit établir un chèque d’une banque française à l’ordre de Fabien Ferrère. Espèces : veuillez ne pas envoyer d’argent liquide par la poste. Les paiements en espèces peuvent être effectués au studio sur rendez-vous. (32 chemin Morlanné 64450 Navailles-Angos).
Notez que le prestataire ne peut expédier votre bon cadeau tant que le paiement n’a pas été finalisé.
Tout bon cadeau qui aurait été envoyé avant validation du paiement ne peut être valide que si le paiement a été réellement effectué et autorisé. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par chèque. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Non conformité
Le consommateur devra formuler auprès du prestataire le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur d’envoi et/ou de non-conformité des bons par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du prestataire pourra être faite par mail ou par téléphone.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Perte ou vol
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte ou vol des bons cadeaux après livraison effectuée chez le bénéficiaire.
Force Majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera
considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre au minimum la veille de la séance photo. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, ainsi que les couvre-feux, quarantaines et confinements et tout empêchements liés à la crise sanitaire.
Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Fabien Ferrère 32 chemin Morlanné 64450 Navailles-Angos.
Droit de rétractation et remboursement
Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour en recommandé. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de la commande. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les prestations de services dont l’exécution a commencé. Au- delà de ce délai de sept jours, les bons cadeaux ne sont pas remboursables. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé d’un commun accord entre le client (et/ou le bénéficiaire) et le prestataire, validé par le paiement de la séance photos souhaitée, il n’est pas possible de bénéficier du droit de rétractation et d’obtenir un remboursement. En effet, les séances photos réalisées constituent une prestation de service de loisir fournie à une date déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20- 4 du Code de la consommation.
Tribunaux compétents
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence des Tribunaux compétents, à défaut d’accord amiable entre les parties.
